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Guide des bonnes pratiques

à l'usage des collaborateurs occasionnels de la presse modéliste

Rédigé par: Alexis Aguttes,  Louis Kulicka et  Pierre Rondel


 

 

Les relations entre les rédacteurs d’articles et les revues d’aéromodélisme mettent deux mondes différents en contact. D’un côté des rédacteurs d’articles qui ne sont pas des professionnels du journalisme (ils tirent leurs revenus d’une autre activité), et de l’autre des éditeurs de presse qui sont des commerçants rompus au monde des affaires. Il résulte de cette situation de fait un déséquilibre dont les collaborateurs occasionnels de la presse aéromodéliste font souvent les frais en se voyant parfois privés du fruit de leur travail par des professionnels  mieux avertis et informés qu’eux.

 

C’est en vue de rétablir l’équilibre que ce guide des bonnes pratiques a été rédigé.

 

 

Il y a tout un ensemble de mesures très peu coûteuses, que vous pouvez mettre en œuvre vous-même, sans ministère d’avocat et qui dans une majorité de cas vous permettront de récupérer votre argent…… si vous n’attendez pas trop !

 

 

 

 

è Le cadre juridique :

 

l Une activité non professionnelle

 

Le terme de pigiste est improprement utilisé. En effet, dans la presse la pige est la rémunération de celui qui est payé « à la pige », c’est à dire à l’article, mais cette rémunération permet au pigiste d’être soumis au droit du travail du fait d’un lien de subordination entre le pigiste et son  ou ses employeurs.

 

Le cas des aéromodélistes est différent : ils exercent cette activité journalistique de manière occasionnelle, et ne tirent pas de celle-ci leur source principale de revenus. Par conséquent, ils ne peuvent prétendre à l’existence d’un quelconque contrat de travail avec les maisons d’éditions.

 

En conséquence, le régime qui régit leur relation avec la maison d’édition est celui du Contrat de droit privé.

 

l Le contrat de droit privé

 

La transaction avec l’éditeur de la revue est régie par le régime des contrats : il y a contrat même si seul un consentement oral a été échangé.

 

Le contrat de vente ou de prestation de services comprend 3 choses :

-          la cause,

-          l’objet

-          le consentement

 

L’objet, c’est le bien sur lequel porte le contrat: dans notre cas c’est l’article

 

Le consentement, c’est l’accord passé entre les deux parties  portant en général sur le bien, le prix.

 

La cause: explique le lien entre les obligations réciproques découlant du contrat

Vous donnez l’article parce que vous attendez d’être payé, l’éditeur doit vous payer par ce qu’il va recevoir l’article. Cette notion est utilisée par les Tribunaux surtout pour déclarer « nul » un contrat.

 

 

ΠA la conclusion du Contrat

 

 

 

Gérez vos encours de créance

 

l Appliquez le principe de précaution,

 

Ne laissez pas une grosse ardoise se constituer.

Déterminez un seuil au delà duquel vous n’envoyez plus d’articles :

 

Le premier article publié n’a toujours pas été payé ? N’envoyez pas le second !

A vous de déterminer le seuil : je n’envoie pas d’article tant qu’il reste X articles publiés non payés.

 

Souvenez-vous de l’adage : « il me doit 100 euro, je le tiens, il me doit 10 000 euro, il me tient…… »

 

 

 

l Surveillez les délais de parution :

 

De temps en temps, un « petit coup de fil » pour prendre des nouvelles de la santé du rédac-chef, et accessoirement de votre article.

 

Surveiller les délais de parution, mais conserver une certaine souplesse : la revue a ses priorités à gérer (compte rendus de manifestation, articles sur les produits des annonceurs), et vous devez faire avec.

 

Dans le même temps, s’assurer que la revue n’a pas procédé « au gel » de votre produit : elle « accepte » l’article sans avoir l’intention de le publier, mais en vue de priver la concurrence de celui-ci

 

 

Ž En cas de parution et de non-paiement, réagissez

 

 

l Délai d’accord amiable

 

Recherchez dans un premier temps un accord amiable par téléphone, lettre simple ou mail. Mais ne laissez pas durer ce « premier temps » trop longtemps. Indiquez une date limite de paiement à l’éditeur.  Cette période de recherche d’accord préalable permet généralement de juger de la bonne ou mauvaise foi du débiteur.

 

l Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)

 

Passé le « délai d’accord amiable », prenez date en envoyant une Lettre Recommandée avec accusé de réception (voir modèle dans Fichiers)

Cette lettre précise notamment :

-          les relances antérieures

-          l’injonction de payer sous menace de saisine du Tribunal passé un délai que vous fixez à compter de l’envoi de la lettre

 

l Tentez la conciliation préalable :

 

C’est une procédure gratuite.  Demandez au greffe du Tribunal d’instance compétent l’adresse du conciliateur du canton. C’est un expert bénévole désigné par la Cour d’Appel. La procédure est gratuite.

 

Vous recevrez  ainsi que le débiteur une convocation  en vue d’une conciliation.

Dans un certain nombre de cas, cela suffit à impressionner le débiteur et à lui faire entendre raison où à lui faire comprendre que vous êtes déterminé à entrer dans une procédure contentieuse, ce qui va l’amener à réfléchir.

 

 

l Faire jouer votre assistance juridique

 

Dans un certain nombre de cas, votre contrat multirisque habitation comprend une assistance juridique, qui va entreprendre les démarches pour vous.

Si c’est le cas, c’est une excellente solution.

 

         l Consulter un avocat

 

Sans rien avoir obtenu, vous devrez déjà payer….. Si votre litige porte sur des montants importants redevables de la compétence du Tribunal de Grande Instance, vous ne pourrez guère y échapper.

 

 

l Saisir le Tribunal d’Instance

 

Pour les litiges portant sur des biens d’une valeur inférieure ou égale à 10 000 Euro, c’est le Tribunal d’Instance du « défendeur » (du lieu du siège de la maison d’édition) qui est compétent. Au dessus de  10 000 Euro, c’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent.

 

ðLa saisine simplifiée :

 

Si le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euro, on a recours à la  saisine simplifiée : il suffit de se présenter au greffe du tribunal, ou de lui envoyer une LRAR. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire. 

 

ðL’assignation :

 

Si le litige porte sur une somme supérieure à 4 000 euro, on doit passer par l’intermédiaire d’un huissier.

 

ð Retenez une chose simple: plus vous attendez, et moins vous avez de chance de retrouver votre argent. Le temps est votre ennemi dans l’affaire.

 

Ž En cas de non parution :

article commandé livré = article à payer

 

 

Dans un contrat de droit privé, la vente est réputée parfaite dès l’échange des consentements même réalisé oralement.

A partir de ce moment :

- le vendeur (le pigiste) est tenu de livrer la marchandise (l’article)

- l’acheteur (l’éditeur) est tenu de payer le prix.

Autrement dit, même si l’article n’a pas été publié, la maison d’édition ayant acheté l’article est tenue de le payer.

 

Dans ce cas il convient auprès de l’éditeur  de

l demander la parution de l’article avant un certain délai (LRAR)

l demander la paiement de l’article dans tous les cas passé ce délai