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Guide des bonnes pratiques
à l'usage des collaborateurs occasionnels de la presse modéliste
Rédigé par: Alexis Aguttes, Louis Kulicka et Pierre Rondel
Les relations entre les
rédacteurs d’articles et les revues d’aéromodélisme mettent deux mondes
différents en contact. D’un côté des rédacteurs d’articles qui ne sont pas des
professionnels du journalisme (ils tirent leurs revenus d’une autre activité),
et de l’autre des éditeurs de presse qui sont des commerçants rompus au monde
des affaires. Il résulte de cette situation de
fait un déséquilibre dont les collaborateurs occasionnels de la presse
aéromodéliste font souvent les frais en se voyant parfois privés du fruit de
leur travail par des professionnels
mieux avertis et informés qu’eux.
C’est en vue de rétablir
l’équilibre que ce guide des bonnes pratiques a été rédigé.
Il y a tout un ensemble de mesures très peu
coûteuses, que vous pouvez mettre en œuvre vous-même, sans ministère d’avocat
et qui dans une majorité de cas vous permettront de récupérer votre argent…… si
vous n’attendez pas trop ! |
è Le cadre
juridique :
l Une
activité non professionnelle
Le terme de pigiste est improprement utilisé. En
effet, dans la presse la pige est la rémunération de celui qui est payé
« à la pige », c’est à dire à l’article, mais cette rémunération
permet au pigiste d’être soumis au droit du travail du fait d’un lien de subordination
entre le pigiste et son ou ses
employeurs.
Le cas des aéromodélistes est différent : ils
exercent cette activité journalistique de manière occasionnelle, et ne tirent
pas de celle-ci leur source principale de revenus. Par conséquent, ils ne
peuvent prétendre à l’existence d’un quelconque contrat de travail avec les
maisons d’éditions.
En conséquence, le régime qui régit leur relation
avec la maison d’édition est celui du Contrat de droit privé.
l Le
contrat de droit privé
La transaction avec l’éditeur de la revue est régie
par le régime des contrats : il y a contrat même si seul un consentement
oral a été échangé.
Le contrat de vente ou de prestation de services
comprend 3 choses :
-
la cause,
-
l’objet
-
le consentement
L’objet, c’est le bien sur lequel porte
le contrat: dans notre cas c’est l’article
Le consentement, c’est l’accord passé
entre les deux parties portant en général sur le bien, le prix.
La cause: explique le lien entre les
obligations réciproques découlant du contrat
Vous donnez l’article parce que vous attendez
d’être payé, l’éditeur doit vous payer par ce qu’il va recevoir l’article.
Cette notion est utilisée par les Tribunaux surtout pour
déclarer « nul » un contrat.
Œ A la conclusion du Contrat
Gérez vos encours de créance
l Appliquez le principe de précaution,
Ne
laissez pas une grosse ardoise se constituer.
Déterminez
un seuil au delà duquel vous n’envoyez plus d’articles :
Le
premier article publié n’a toujours pas été payé ? N’envoyez pas le
second !
A vous
de déterminer le seuil : je n’envoie pas d’article tant qu’il reste X
articles publiés non payés.
Souvenez-vous
de l’adage : « il me doit 100 euro, je le tiens, il me doit 10 000
euro, il me tient…… »
l Surveillez les délais de parution :
De
temps en temps, un « petit coup de fil » pour prendre des nouvelles
de la santé du rédac-chef, et accessoirement de votre
article.
Surveiller
les délais de parution, mais conserver une certaine souplesse : la revue a
ses priorités à gérer (compte rendus de manifestation, articles sur les
produits des annonceurs), et vous devez faire avec.
Dans le
même temps, s’assurer que la revue n’a pas procédé « au gel » de
votre produit : elle « accepte » l’article sans avoir
l’intention de le publier, mais en vue de priver la concurrence de celui-ci
Ž En cas de parution et de non-paiement, réagissez
l Délai d’accord amiable
Recherchez
dans un premier temps un accord amiable par téléphone, lettre simple ou mail.
Mais ne laissez pas durer ce « premier temps » trop longtemps.
Indiquez une date limite de paiement à l’éditeur. Cette période de recherche d’accord préalable
permet généralement de juger de la bonne ou mauvaise foi du débiteur.
l Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)
Passé le « délai d’accord amiable »,
prenez date en envoyant une Lettre Recommandée avec accusé de réception (voir
modèle dans Fichiers)
Cette lettre précise notamment :
-
les relances antérieures
-
l’injonction de payer sous
menace de saisine du Tribunal passé un délai que vous fixez
à compter de l’envoi de la lettre
l Tentez
la conciliation préalable :
C’est une procédure gratuite. Demandez au greffe du Tribunal d’instance
compétent l’adresse du conciliateur du canton. C’est un expert bénévole désigné
par la Cour d’Appel. La procédure est gratuite.
Vous recevrez
ainsi que le débiteur une convocation
en vue d’une conciliation.
Dans un certain nombre de cas, cela suffit à
impressionner le débiteur et à lui faire entendre raison où à lui faire
comprendre que vous êtes déterminé à entrer dans une procédure contentieuse, ce
qui va l’amener à réfléchir.
l Faire
jouer votre assistance juridique
Dans un certain nombre de cas, votre contrat
multirisque habitation comprend une assistance juridique, qui va entreprendre
les démarches pour vous.
Si c’est le cas, c’est une excellente solution.
l Consulter un avocat
Sans rien avoir obtenu, vous devrez déjà payer…..
Si votre litige porte sur des montants importants redevables de la compétence
du Tribunal de Grande Instance, vous ne pourrez guère y échapper.
l Saisir
le Tribunal d’Instance
Pour les litiges portant sur des biens d’une valeur
inférieure ou égale à 10 000 Euro, c’est le Tribunal d’Instance du
« défendeur » (du lieu du siège de la maison d’édition) qui est
compétent. Au dessus de 10 000 Euro,
c’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent.
ðLa
saisine simplifiée :
Si le litige porte sur une somme inférieure ou
égale à 4 000 euro, on a recours à la saisine
simplifiée : il suffit de se présenter au greffe du tribunal, ou de lui
envoyer une LRAR. La présence d’un avocat n’est pas
nécessaire.
ðL’assignation :
Si le litige porte sur une somme supérieure à 4 000
euro, on doit passer par l’intermédiaire d’un huissier.
ð Retenez une chose simple: plus
vous attendez, et moins vous avez de chance de retrouver votre argent. Le temps
est votre ennemi dans l’affaire.
Ž En cas de non parution :
article commandé
livré = article à payer
Dans un contrat de droit privé, la vente est
réputée parfaite dès l’échange des consentements même réalisé oralement.
A partir de ce moment :
- le vendeur (le pigiste) est tenu de livrer la
marchandise (l’article)
- l’acheteur (l’éditeur) est tenu de payer le prix.
Autrement dit, même si l’article n’a pas été
publié, la maison d’édition ayant acheté l’article est tenue de le payer.
Dans ce cas il convient auprès de l’éditeur de
l demander la parution de l’article avant un certain délai (LRAR)
l demander la paiement de l’article dans tous les cas passé ce
délai